Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, l'accès et l'utilisation du site www.convictio-legal.fr sont soumis aux lois et règlements applicables. La connexion, l'utilisation et l'accès à ce site impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve de toutes les dispositions des présentes mentions légales.

Éditeur et propriétaire du Site :

Le site www.convictio-legal.fr est édité par :

Responsable du site/Directeur de publication : Jean-Baptiste JUSOT
SELARL CONVICTIO legal
139, rue Vendôme - 69006 Lyon
Tél 04 72 83 97 80
SELARL CONVICTIO legal: Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 1000 €,
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n°: Lyon D 803 430 479

Société conceptrice du site
Le site www.convictio-legal.fr a été conçu et réalisé par :
Agence KASSIDY
287 Rue Barthélemy Thimonnier - 69530 Brignais
kassidy.fr

Hébergeur du Site
Le site www.convictio-legal.fr est hébergé par 
OVH 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix

CONVICTIO legal éditeur du site internet www.convictio-legal.fr, apporte toute son  attention à la protection des données à caractère personnel de ses clients, prospects, partenaires commerciaux, prestataires, fournisseurs, ainsi que des visiteurs du site www.convictio-legal.fr, conformément à la réglementation applicable et aux impératifs de la profession d’Avocat.

Politique de confidentialité et protection des données à caractère personnel :

Conformément à la nouvelle Réglementation Générale sur la Protection des Données Personnelles RGPD entrée en vigueur le 25 mai 2018, nous respectons votre vie privée. Ainsi, nous vous informons que nous avons collecté et traité des données qui vous concerne qui peuvent être des données à caractère personnel. Ces données sont conservées uniquement pour le suivi de votre dossier, afin de vous contacter si nécessaire.  Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification. Vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées vos données qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Pour exercer ce droit d’accès et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-nous en faire la demande via contact@convictio.fr.

CONVICTIO legal SELARL s’engage à ne pas revendre ni exploiter à des fins commerciales les données personnelles des utilisateurs du site.

Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en en faisant la demande par courriel ou lettre postale, aux adresses ci-avant indiquées.
Il vous est également précisé que vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr ) si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.

Propriété intellectuelle :

Le Site www.convictio-legal.fr et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d’information, brochures, images, illustrations, photographies, bases de données, logiciels sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La reproduction totale ou partielle du Contenu du Site est interdite.

Responsabilité :

Le Contenu du Site est communiqué à titre purement informatif, n’a aucun caractère exhaustif et ne peut en aucun cas être considéré comme constituant un avis juridique, un démarchage, une sollicitation ou une offre de services juridiques. CONVICTIO legal ne pourra en aucun cas être tenu responsable au titre du contenu accessible à partir des liens hypertextes publiés sur le Site ou des fichiers téléchargeables à partir du Site ou des sites accessibles à partir des liens hypertextes publiés sur le Site.

La création et la publication d’un lien hypertexte vers l’une des pages du Site sont autorisées, sous réserve de l’accord préalable et exprès de CONVICTIO legal. Les présentes mentions légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur. Pour tout signalement de contenus ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse suivante : contact@convictio.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.

Politique des cookies :

Le site www.convictio-legal.fr a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'Utilisateur. Pour l'utilisation de certains fichiers "cookies", le consentement de l'Utilisateur est nécessaire, et pourra le cas échéant être demandé par l’Éditeur. Il est porté à la connaissance de l'Utilisateur qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation.

L'Éditeur du Site attire l'attention de l'Utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :
- JOOMLA! ;
- Google Analytics. 

En naviguant sur le Site, il est porté à connaissance de l'Utilisateur que des fichiers "cookies" de tiers peuvent être enregistrés, en particulier par les services Google.

L'attention de l'Utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de leurs propres politiques de confidentialité, et le dépôt de ces cookies tiers n’est pas régit par les présentes mentions légales.

Crédits Photos : 

Photos Jean-Baptiste JUSOT : Charlotte SPARE-FAUQUET
Peintures Fourvière : Marc VILLEMINOZ